Régime de transition temporaire pour les travailleurs indépendants (Tozo)

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander une aide par l'intermédiaire de votre commune de résidence pour une allocation de subsistance supplémentaire et/ou un fonds de roulement.

L'allocation de subsistance complète vos revenus pendant 3 mois maximum jusqu'au minimum social.

Une condition importante à cet égard est que votre revenu total soit tombé en dessous du niveau de l'aide sociale à la suite de la crise. Même si vous percevez un salaire provenant d'un emploi salarié et que votre revenu total est inférieur au niveau de l'aide sociale, vous pouvez bénéficier de ce régime. Vous pouvez faire appel à un prêt pour fonds de roulement afin de résoudre vos problèmes de liquidité.

Le Cabinet lance un appel urgent aux entrepreneurs pour qu'ils ne fassent appel à ce régime que s'il est vraiment nécessaire. Ils veulent ainsi éviter les abus de fonds publics et les pressions inutiles sur la mise en œuvre. En outre, la municipalité vérifie l'absence de fraude.

En quoi consiste ce programme ?

Le régime est basé sur le décret existant sur l'aide aux travailleurs indépendants (Bbz), mais il sera traité et fourni plus rapidement. Cette disposition est assortie de conditions temporairement souples en raison de la situation particulière. Par exemple, vous n'avez pas à rembourser plus tard l'aide au revenu pour les frais de subsistance. En outre, vous pouvez demander un prêt pour le fonds de roulement. Il existe 2 formes de soutien possibles :

1.             Un maximum de 3 mois d'aide au revenu jusqu'au minimum social.

2.            Un prêt pour le fonds de roulement.

Cet arrangement temporaire implique :

• La municipalité n'applique pas le test de viabilité, ce qui permet de traiter les demandes rapidement.
• Vous n'avez pas à rembourser ultérieurement l'aide au revenu pour les frais de subsistance.
• L'aide au revenu pour l'entretien ne comprend pas de test de capital ou de partenaire. Pour une demande de prêt de fonds de roulement, la municipalité effectue toutefois un test de fonds propres.
• Dans un délai de 4 semaines, vous recevrez une aide au revenu pour l'entretien pendant une période maximale de 3 mois. La municipalité peut utiliser des avances à cette fin.
• Le montant de l'aide au revenu dépend des revenus et s'élève au maximum à 1 500 euros (net) pour les couples mariés ou à 1 050 euros (net) par mois pour les personnes seules âgées de 21 ans et plus. Des montants standards différents s'appliquent aux personnes de moins de 21 ans.
• La municipalité vous demandera de faire une demande :
  • Quel est le bénéfice mensuel que vous attendez dans les mois à venir ?
  • Si vous avez des revenus en plus de votre entreprise, comme un salaire provenant d'un emploi (à temps partiel) ou une prestation ?
• Cette procédure accélérée s'applique également aux demandes de prêt pour fonds de roulement jusqu'à un maximum de 10 157 euros à un taux d'intérêt de 2%. Ces intérêts sont calculés à partir du jour où le prêt est accordé.
• La durée maximale d'un prêt est de 3 ans. Jusqu'au 1er janvier 2021, vous ne devez pas encore payer les intérêts et le rachat.
• Après cela, un report est possible sur la base de circonstances individuelles, si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à l'obligation de paiement des intérêts ou de remboursement au 1er janvier 2021.
• Vous ne pouvez pas utiliser le fonds de roulement pour refinancer des prêts existants.
• Votre partenaire et vous avez tous deux une entreprise ? Un maximum d'une prestation par ménage sera accordé. Vous demandez le Tozo sur le revenu le plus bas de votre ménage. Toutefois, vous pouvez demander un prêt pour fonds de roulement pour les deux entreprises.

Le Tozo (aide au revenu) est toujours valable pendant 3 mois, jusqu'au 1er juin 2020. La municipalité dans laquelle vous vivez met en œuvre le programme. Vous pouvez demander l'aide au revenu complémentaire avec effet rétroactif au 1er mars 2020 ou à la date de la demande. Vous pouvez choisir entre une demande pour 1, 2 ou 3 mois. Cela signifie, par exemple, que vous pouvez choisir de poser votre candidature à partir du 31 mai 2020 pour les trois prochains mois (jusqu'au 31 août 2020).

Pour qui est le Tozo ?

Vous pouvez bénéficier de ce régime si vous remplissez les conditions suivantes.

• En raison de la crise, vous avez un revenu inférieur au minimum social et/ou un problème de liquidité pour lequel vous avez besoin d'un crédit d'entreprise.
• Vous avez entre 18 ans et l'âge ‘AOW’.
• Vous vivez aux Pays-Bas. Les entrepreneurs de la région frontalière peuvent faire usage du régime sous certaines conditions.
• Vous êtes Néerlandais ou équivalent.
• Vous vivez aux Pays-Bas. Si vous vivez à l'étranger mais que votre entreprise se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez demander un prêt pour fonds de roulement. Cette question sera traitée dans un règlement ministériel distinct.
• Votre entreprise est située aux Pays-Bas. Si vous vivez aux Pays-Bas, mais que votre entreprise est établie à l'étranger, vous pouvez demander une aide au revenu. Ceci est élaboré dans un règlement ministériel séparé.
• Votre entreprise est économiquement active, à moins que cela ne soit pas possible en raison de la crise de la couronne.
• Vous remplissez les conditions légales pour gérer votre propre entreprise : par exemple, vous êtes inscrit au registre du commerce du KVK.
• Vous êtes en possession de tous les permis nécessaires.
• Vous avez créé votre entreprise avant le 17 mars 2020 et êtes enregistré auprès du KVK.
• En 2019, vous remplirez le critère de l'heure, c'est-à-dire que vous travaillerez au moins 1 225 heures dans votre propre entreprise ou profession indépendante. A commencé dans l'entreprise après le 1er janvier 2019 ? Dans ce cas, vous devez avoir travaillé en moyenne au moins 23,5 heures par semaine dans votre entreprise entre votre inscription auprès du KVK et l'introduction de votre demande en 2020. Les heures que vous avez consacrées à l'administration et aux acquisitions comptent également.
• Pour un administrateur-actionnaire principal (DGA), il faut également que celui-ci, seul ou avec les autres administrateurs travaillant dans la BV, détienne au moins 50 % des actions.
• Les motifs d'exclusion visés à l'article 13 de la ‘loi sur la participation’ (Participatie Wet) ne s'appliquent pas à vous.

C'est bon à savoir :

• Les personnes qui n'ont qu'un numéro de TVA ne peuvent pas bénéficier d'une prestation Tozo. Toutefois, ils peuvent demander une prestation d'assistance sociale auprès de leur municipalité. Le Tozo est destiné aux travailleurs indépendants qui sont confrontés à une perte partielle ou totale de revenus en raison de la crise. Le fait d'être enregistré auprès du KVK et de remplir le critère de l'heure sont des indicateurs importants du travail indépendant et sont donc inclus comme conditions dans le régime Tozo.
• Dans un premier temps, les prestataires de soins de santé doivent se tourner vers les acheteurs (assureurs maladie et municipalités) pour obtenir un soutien financier et vérifier avec eux s'ils peuvent recevoir une aide. Si ce n'est pas le cas, ou si le revenu reste inférieur au minimum social, les prestataires de soins de santé indépendants peuvent bénéficier du programme Tozo.
• Votre partenaire et vous êtes tous deux travailleurs indépendants ? Dans ce cas, un seul d'entre vous peut demander une aide au revenu. Dans ce cas, laissez la personne ayant les revenus les plus faibles remplir la demande pour vous ensemble. Les deux partenaires doivent signer la demande. Toutefois, vous pouvez demander un prêt de fonds de roulement pour les deux entreprises.
• Les directeurs général-actionnaires d'une société à responsabilité limitée peuvent également se tourner vers le Tozo s’ils peuvent être considérées comme des travailleurs indépendants et si la BV remplit les conditions légales : le directeur général-actionnaire principal possède, seul ou avec d'autres directeurs travaillant dans la BV, plus de 50% des actions et travaille en moyenne au moins 23,5 heures par semaine dans la société. Pour l'évaluation, la même définition de travailleur indépendant que celle du Bbz 2004 s'applique.
• Si vous bénéficiez à la fois du ‘Tegemoetkoming Ondernemers Getroffen Sectoren COVID-19 (TOGS)‘ et du Tozo, vous avez droit aux deux régimes. Le TOGS est un don et n'affecte pas le soutien de vie.
• Si vous souhaitez demander un prêt (maximum 10 157 euros) pour fonds de roulement via le Tozo, vous devez remplir les mêmes conditions. Le fonds de roulement doit être nécessaire en raison d'un problème de liquidité causé par la crise. En outre, vous devez rendre cela plausible au moyen d'une description. Si la municipalité le juge nécessaire, elle peut demander des preuves administratives. Même si vos revenus sont supérieurs au minimum social - et que vous n'avez pas droit à l'aide au revenu pour les frais de subsistance - il est possible de demander un prêt.
• Si vous avez besoin d'un prêt supérieur à 10 157 euros, vous pouvez demander le Besluit bijstandverlening zelfstandigen (Bbz) (décret sur l'aide aux travailleurs indépendants). Vous pouvez choisir de demander une partie du montant requis sur la base du Tozo et la partie restante sur la base du Bbz. Discutez-en avec votre municipalité.

Sur le site du ministère des affaires sociales et de l'emploi, vous pouvez décider vous-même si vous pouvez bénéficier du programme Tozo (ce site n'est pas compatible avec Internet Explorer).

Quand est-il préférable de ne pas postuler pour Tozo ?

Si votre entreprise est en difficulté depuis un certain temps et que vous pensez qu'il est plus sage de la quitter. Dans ce cas, vous pouvez envisager de faire usage du Besluit bijstandverlening zelfstandigen (décret sur l'aide aux indépendants). Cela vous permet de recevoir un maximum de 12 mois d'allocation de subsistance. Discutez-en avec votre conseiller (financier).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une aide sous la forme d'un paiement supplémentaire pour l'entretien et/ou le fonds de roulement. Les municipalités mettent en œuvre ce programme. Vous pouvez soumettre votre candidature via un formulaire de candidature numérique. Cela concerne la municipalité dans laquelle vous vivez, et non celle dans laquelle votre entreprise est située.

Si vous avez encore des revenus, le gouvernement vous demandera d'attendre un certain temps avant de soumettre votre demande. Si les demandes arrivent de manière échelonnée, cela soulage la municipalité et elle peut aider en premier lieu les personnes qui en ont le plus besoin. Certaines municipalités font appel à une organisation distincte pour la mise en œuvre. Pour plus d'informations, consultez le site web de votre municipalité avant de les appeler.

De quoi avez-vous besoin ?

Un formulaire numérique est disponible pour la demande. Pour ce faire, connectez-vous avec votre DigiD. Consultez le site web de votre municipalité. Vous devez soumettre la demande à votre municipalité de résidence, accompagnée des informations suivantes :

• Informations sur votre entreprise : par exemple, le numéro KVK, le nom et la forme juridique.
• Informations sur la composition de votre ménage.
• Aperçu des revenus attendus.
• Copie de votre pièce d'identité ou d'une preuve d'identité (le permis de conduire n'est pas suffisant) et de celle de votre partenaire (le cas échéant).
• Copie de l'extrait de compte bancaire sur lequel l'aide au revenu complémentaire doit être versée.
• Si possible, les comptes annuels les plus récents.

La municipalité peut demander des informations (financières) supplémentaires et des pièces justificatives. Par exemple, vous devez fournir un aperçu de vos dépenses de fonctionnement mensuelles lorsque vous demandez un fonds de roulement.