Prinsjesdag - quelques décisions pertinentes sur le marché du travail et les taxes!
Le 20 septembre 2022 a eu lieu ‘Prinsjesdag’ aux Pays-Bas, le jour où le gouvernement néerlandais présente le budget pour 2023.
MARCHÉ DU TRAVAIL
Les employeurs sont invités à améliorer les conditions de travail et à examiner le potentiel inutilisé sur le marché du travail.
En outre, un contrat à durée indéterminée devrait devenir la norme, mais la manière d'y parvenir reste floue. Par exemple, il n'est pas question de limiter le risque maladie des employeurs (ceux-ci doivent désormais continuer à payer pendant deux ans en cas de maladie), alors que c'est la principale raison pour laquelle les employés ne bénéficient pas d'un contrat à durée indéterminée.
AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Un système de certification des agences d'intérim sera mis en place afin de lutter contre les abus.
AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM (SMIC)
Le salaire minimum augmentera de 10,15 % le 1er janvier 2023. En outre, le salaire horaire minimum légal sera bientôt basé sur une semaine de travail de 36 heures (actuellement, il est basé sur la semaine de travail à temps plein, qui est de 36 heures dans certaines organisations, mais parfois de 38 ou 40 heures).
LE PREMIER PILLIER DE LA RETRAITE (‘AOW’)
En 2023, l'âge AOW sera de 66 ans et 10 mois et découle de la loi sur le relèvement temporaire de l'âge AOW. La loi sur la modification du lien entre l'âge de l'AOW et l'âge de la retraite prévoit qu'à partir de 2025, l'augmentation de l'AOW et de l'âge de la retraite sera liée aux 2/3 de l'augmentation de l'espérance de vie restante à 65 ans. Pour les années 2025 à 2027, l'âge AOW est fixé à 67 ans.
TAXES
AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT
La proposition consiste à augmenter l'exemption ciblée pour les indemnités de frais de déplacement de 0,19 à 0,21 € par kilomètre avec effet au 1er janvier 2023. Il est très probable que cette mesure soit adoptée et il est prévu de la porter à 0,22 € par an à partir de 2024.
AUGMENTATION L'ESPACE LIBRE RÉGIME DES FRAIS PROFESSIONNELS (‘WKR’)
En raison de l'augmentation de l'inflation, il est prévu de faire passer la première tranche de l'allocation gratuite (masse salariale jusqu'à 400 000 €) de 1,7 % en 2022 à 1,92 % en 2023.
CHANGEMENT DE LA TABLE DES TAUX ET DEDUCTION D’IMPOTS POUR L’EMPLOYÉ
La limite de la première tranche du tableau (table des taux) passera de 35 472 € à 37 149 € à partir du 1er janvier 2023, tandis que le taux de la taxe sur les salaires passera de 9,42 % à 9,28 %. La limite de la deuxième tranche sera portée de 69 398 € à 73 031 € au même taux de 49,5 %.
Source : https://www.peoplez.nl/prinsjesdag-2022-voor-werkgevers/ (consulté le 24 septembre)
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