Prêt Relai Corona (COL) pour les start-ups, scale-ups et PME innovantes

Le groupe cible du dispositif Corona-OverbruggingsLening (COL) est, comme l'a annoncé le cabinet, les start-ups, les scale-ups et les PME innovantes. Il s'agit d'entreprises qui sont principalement financées par des fonds propres externes.

En outre, le mécanisme du COL est ouvert sous certaines conditions aux PME qui ont financés leur croissance ces dernières années avec des fonds propres internes, comme les bénéfices non distribués, et qui n'ont pas de relation de financement bancaire, à l'exception d'une relation limitée avec un compte courant bancaire.

Définitions

• Une start-up est une entreprise non cotée qui, au moment de la demande d'obtention du COL, maintient des activités commerciales pendant cinq ans au maximum et qui n'est pas issue d'une fusion. Les indépendants ou les nouvelles unités d'entreprises existantes, à condition qu'ils soient constitués en une nouvelle entité juridique répondant aux exigences ci-dessus, sont également considérés comme des start-ups. Dans la plupart des cas, une startup a une déclaration ‘WBSO’.
• Une scale- up est une entreprise de 10 à 250 salariés dont l'emploi ou le chiffre d'affaires a augmenté d'au moins 60 % au cours des cinq dernières années ou qui (sur la base du plan d'entreprise soumis aux ROM pour évaluation) prévoit une augmentation de l'emploi et/ou du chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours des cinq prochaines années.
• Une PMEinnovante est une entreprise de 1 à 250 salariés qui réalise des innovations de produits, de procédés et/ou de marché dans le cadre de la recherche industrielle ou du développement expérimental, ou d'une combinaison des deux, dans le but de réaliser des bénéfices financiers et sociaux. En règle générale, la meilleure façon de le démontrer est de présenter une déclaration dite ‘WBSO’.

Entités ou activités étrangères :

Il faudra procéder à une évaluation au cas par cas, mais on peut dire à ce sujet ce qui suit :

Si vous êtes une filiale à 100 % d'une société mère étrangère, il sera en tout cas évalué si le groupe auquel vous appartenez répond à la définition européenne d'une PME et si des activités économiques importantes ont lieu aux Pays-Bas.

Si vous relevez d'une société holding étrangère mais qu'une partie importante de vos activités se déroule aux Pays-Bas, vous pouvez en principe en bénéficier.

Vous êtes une entreprise innovante basée aux Pays-Bas, mais vos activités se déroulent principalement à l'étranger. Il est donc logique que vous, en tant qu'entreprise innovante à croissance rapide, réalisiez un chiffre d'affaires important à l'étranger. Mais nous vérifierons également s'il existe des activités économiques importantes aux Pays-Bas.

Soumettre :

1. COMPTES ANNUELS APPROUVÉS OU COMBINÉS 2018
2. COMPTES ANNUELS APPROUVÉS OU COMBINÉS 2019
3. PLAN D'ENTREPRISE INITIAL 2020
4. BUDGET INITIAL 2020
5. CHIFFRES PROVISOIRES ACTUELS 2020
6. SCHÉMA DE STRUCTURE
7. CONTRAT DE PRÊT EXISTANT (LE CAS ÉCHÉANT)
8. DIRECTION CV

Plus d’information en anglais :

https://www.rom-nederland.nl/wp-content/uploads/sites/18/2020/04/CORONA-BRIDGE-LOAN-QA-ENG-2.pdf