Mesures économiques et financières adoptées par le gouvernement néerlandais en réponse à la crise sanitaire du coronavirus

Allocution du 17 mars 2020

Mardi 17 mars 2020 à 18H45, le gouvernement néerlandais a annoncé l’adoption de mesures économiques exceptionnelles en raison du Coronavirus.
L'objectif est de protéger la santé, les emplois et les revenus. Cela concerne les auto-entrepreneurs, les PME, les ETI et les grandes entreprises.
Ce paquet apportera un soutien de plusieurs milliards d'euros chaque mois aussi longtemps que nécessaire. Ces mesures garantissent que les entreprises puissent continuer à payer leurs employés, offrent aux auto-entrepreneurs une passerelle et permettent à l'argent de rester dans les entreprises grâce à des régimes fiscaux assouplis, des compensations et des possibilités de crédit supplémentaires. 

Ces mesures économiques exceptionnelles se rajoutent à celles déjà prises par le gouvernement, le jeudi 12 mars 2020. 

Le gouvernement suit de près la situation et est en contact permanent avec les organisations d'entreprises, les partenaires sociaux et les banques. Des comptes publics sains et des accords budgétaires permettront au gouvernement de prolonger ces mesures tant que possible. Il a été décidé d'augmenter la dette nationale, ce qui est possible grâce à des comptes publics sains et une politique d’austérité ces dernières années. 

Les mesures annoncées : 

 

Mise en place d'un régime temporaire de remboursement des coûts salariaux (Ministère des affaires sociales et de l'emploi) 

Conditions :  

  • Baisse prévue du chiffre d'affaires de 20%. 
  • Aucun membre du personnel ne peut être licencié pour des raisons économiques pendant la période de subvention. 

Droit : 

  • Demander à l'UWV, pendant une période de trois mois, une allocation pour frais salariaux (au maximum 90 % de la masse salariale, en fonction de la perte de chiffre d'affaires).  

Précisions : 

L'UWV versera une avance de 80 % de l'allocation demandée. Cela permettra aux entreprises de continuer à rémunérer leur personnel. Cette mesure d'urgence temporaire, intitulée "Noodmaatregel Overbrugging voor Werkbehoud" (NOW), en français "mesure d’urgence de transition pour la préservation du travail", sera mise en œuvre dès que possible et remplacera le régime actuel de réduction du temps de travail. Le ministère des affaires sociales et de l'emploi ne sera plus en mesure de présenter de nouvelles demandes à cet effet avec effet immédiat. Les demandes qui ont déjà été présentées, mais qui n'ont pas encore été traitées, le seront dans le cadre du nouveau régime. Les entrepreneurs pourront demander une compensation pour une réduction de leur chiffre d'affaires à partir du 1er mars. 

 

Soutien supplémentaire aux auto-entrepreneurs (ministère des affaires sociales et de l'emploi et municipalités)

Le gouvernement introduira un régime temporaire plus souple pour soutenir les entrepreneurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs (ZZP), afin qu'ils puissent poursuivre leurs activités. Le régime sera mis en œuvre par les municipalités.  

Conditions : 

  • Être auto-entrepreneur (ou ZZP). 

Droit : 

  • Bénéficier d'une aide au revenu supplémentaire pour les frais de subsistance pendant une période de trois mois, par le biais d'une procédure accélérée.  

Précisions : 

Cette somme complète le revenu jusqu'au minimum social et ne devra pas être remboursée. Il n'y a pas de test de capital ou de partenaire dans ce régime d'aide temporaire pour les entrepreneurs indépendants. Le soutien dans le cadre de ce régime temporaire est également possible sous la forme d'un prêt pour fonds de roulement, à un taux d'intérêt réduit. 

 

Assouplissement des reports d'impôt et réduction des amendes (Service des Impôts) 

Droit : 

  • Les entrepreneurs concernés peuvent plus facilement demander un report d'impôt. L'administration fiscale et douanière arrêtera alors immédiatement les collectes.  

Précisions : 

Cela s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA). Les éventuelles amendes pour défaut de paiement dans les délais ne doivent pas être payées. En outre, il n'est pas nécessaire d'envoyer des preuves immédiatement. L'entrepreneur se voit accorder plus de temps pour cela. L'intérêt de recouvrement qui prend normalement effet après l'expiration du délai de paiement est temporairement réduit de 4 % à près de 0 %. Cela s'applique à toutes les dettes fiscales. Le taux d'intérêt fiscal est également réduit temporairement à près de 0 %. Cette réduction s'appliquera à tous les impôts pour lesquels des intérêts fiscaux s'appliquent. Le gouvernement adaptera le taux d'imposition dès que possible. 

 

Extension du régime de garantie pour le financement des entreprises (Ministère des affaires économiques)

Conditions : 

  • Difficulté à obtenir des prêts,  
  • Difficulté à obtenir des garanties bancaires. 

Droit 

  • Recourir au « Garantie Ondernemersfinanciering-regeling » (GO) ou régime de garantie du financement des entreprises en français. 

Précisions 

Le gouvernement propose de relever le plafond du GO ou régime de garantie du financement des entreprises  de 400 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros. Avec ce régime, le ministère des affaires économiques aide à la fois les PME et les grandes entreprises en fournissant une garantie de 50 % sur les prêts et les garanties bancaires (minimum 1,5 million - maximum 50 millions d'euros par entreprise). Le maximum par entreprise est temporairement porté à 150 millions d'euros. Le gouvernement s'engage à fournir tout l'espace de garantie nécessaire. 

 

Réduction des intérêts pour les petits entrepreneurs sur les microcrédits Qredits (Ministère des affaires économiques) 

L'organisme de microcrédit Qredits finance et accompagne un grand nombre de petits entrepreneurs et d'entrepreneurs débutants, qui ont souvent des difficultés à obtenir un financement auprès de la banque. Il s'agit par exemple d'entrepreneurs dans l'industrie hôtelière, le commerce de détail, les soins personnels, la construction et les services aux entreprises. Qredits ouvre une mesure de crise temporaire : pour les petits entrepreneurs qui sont touchés par la crise actuelle. 

Droit : 

  • Report de remboursement est offert pour une période de six mois, 
  • Taux d'intérêt est réduit à 2% pendant cette période.  

Précisions : 

Le gouvernement soutiendra Qredits avec un maximum de 6 millions d'euros pour cette mesure.

 

Garantie temporaire pour les entreprises agricoles et horticoles (Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire) 

Conditions 

  • Être une entreprise agricole ou horticole. 

Droits 

  • Garantie temporaire pour les fonds de roulement dans le cadre du régime « Borgstelling MKB-Landbouwkredieten (BL) ou garantie du crédit agricole pour les PME en français.  

Précisions : 

Il s'agit de la garantie du gouvernement pour les prêts des entrepreneurs agricoles et horticoles. Le gouvernement souhaite pouvoir ouvrir cette extension temporaire au régime de garantie du crédit agricole pour les PME dans un avenir proche.

 

Consultation sur la taxe touristique (gouvernement central / municipalités) et le secteur de la culture 

En consultation avec l'Association des municipalités néerlandaises (Vereniging Nederlandse Gemeenten, VNG), le cabinet examine la possibilité de mettre fin (provisoirement) aux impositions locales sur les entreprises et de retirer les impositions déjà imposées aux entreprises. Cela concerne notamment la taxe touristique. Le gouvernement est également en consultation avec le secteur culturel afin de pouvoir mettre en place des mesures génériques ainsi que des mesures spécifiques si nécessaire. 

 

Régime de compensation pour les secteurs affectés (Ministère des affaires économiques) 

Les mesures prises par le gouvernement en matière de santé ont d'énormes conséquences sur les revenus dans un certain nombre de secteurs en particulier. Comme, par exemple, la fermeture (obligatoire) des établissements de restauration et les annulations dans le secteur du tourisme. De plus, ces revenus sont difficiles à rattraper lorsque le coronavirus sera éradiqué. Le Cabinet proposera donc un régime de compensation avec des mesures appropriées pour les entreprises des secteurs mentionnés. Cette question va maintenant être élaborée et soumise d'urgence à la Commission européenne pour l'évaluation des aides d'État (légales). 

 

Vers qui les entrepreneurs peuvent-ils se tourner ? 

Source : https://www.rijksoverheid.nl/actueel/nieuws

Pour plus de questions : 

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