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Mesure d'urgence pour l'emploi aux Pays-Bas : "NOW"

Qu'implique le nouveau régime temporaire de remboursement des coûts salariaux « NOW » ?

  • Les employeurs peuvent faire une demande de contribution importante aux coûts salariaux et recevoir une avance de l'UWV (Agence pour l'assurance des employés) à cet effet, 

  • Cela leur permet de continuer à payer les employés avec un contrat permanent et flexible, 

  • L'allocation peut être demandée pour une durée de trois mois. 

Comment fonctionne le régime temporaire « NOW »?

  • Avec la demande, l'employeur s'engage par avance à ne pas licencier ses salariés pour des raisons économiques pendant la période de perception de l’allocation, 

  • Le demandeur s'attend à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, 

  • La demande est valable pour une période de 3 mois, 

  • Le régime concerne les baisses de chiffre d'affaires à partir du 1er mars 2020, 

  • Le montant de l'allocation pour frais salariaux dépend de la diminution du chiffre d'affaires et prend en compte au maximum 90% de la masse salariale. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de la relation entre la baisse du chiffre d'affaires et le montant de l'allocation : 

En cas de perte de 100% du chiffre d'affaires, l'indemnité s'élève à 90 % de la masse salariale d'un employeur, 

Si 50% du chiffre d'affaires est perdu, l'indemnisation s'élève à 45 % de la masse salariale de l'employeur,  

Si 25% du chiffre d'affaires est perdu, l'indemnité est de 22,5% de la masse salariale de l'employeur. 

  • Sur la base de votre demande, l'UWV (Agence pour l'assurance des employés) vous versera une avance égale à 80 % de l’allocation prévue, 

  • Ensuite, la diminution réelle du chiffre d'affaires sera déterminée, 

  • Un ajustement sera effectué lors de la détermination finale de l'indemnité si la masse salariale a diminué,  

  • Les employeurs versent les salaires aux employés concernés à 100 % s'ils font appel au régime d'indemnisation. 

Comment puis-je faire une demande pour le régime temporaire « NOW » ?

Cela peut être fait à l'UWV.  

Dans quel délai puis-je m'attendre à recevoir une avance ?

L'UWV vise à verser l'avance à l'employeur dans un délai de 2 à 4 semaines après la demande (le premier terme de l'avance). 

Quelle est la définition du chiffre d'affaires ?

La définition du chiffre d'affaires est conforme à la définition du chiffre d'affaires dans la loi sur les comptes annuels aux Pays-Bas.  

L'essentiel est que la notion de chiffre d'affaires dans ce règlement soit aussi proche que possible du niveau d'activité de l'entreprise, de l'institution ou du groupe d'entreprises. Il est basé sur le chiffre d'affaires net : le revenu de la livraison de biens et de services provenant de l'activité de l'entité juridique après déduction des remises et des taxes prélevées sur le chiffre d'affaires. Les revenus sont ceux qui sont générés dans le cadre de l'exercice des activités normales d'une entreprise. Cela signifie que le chiffre d'affaires est comptabilisé si les activités se rapportent à la livraison de biens ou de services pour un client spécifique avec lequel un contrat (de vente) a été conclu. 

Comment la diminution du chiffre d'affaires est-elle calculée ?

Vous pouvez déclarer une diminution du chiffre d'affaires au cours d'une période de mesure de trois mois consécutifs commençant le 1er mars, le 1er avril ou le 1er mai 2020 (par exemple, du 1er avril au 30 juin). Le chiffre d'affaires de cette période de trois mois est comparé à une période de référence. La période de référence est le chiffre d'affaires de janvier à décembre 2019 divisé par quatre. Les entreprises qui n'existaient pas encore au 1er janvier 2019 utilisent un calcul différent de la diminution du chiffre d'affaires.  

La période pendant laquelle la subvention est reçue doit-elle être la même que celle pendant laquelle la baisse du chiffre d'affaires se produit (période de mesure) ?

Non. La subvention pour les coûts salariaux concerne les coûts salariaux entre mars et mai 2020, quelle que soit la période de trois mois (période de mesure) à laquelle le chiffre d'affaires est déterminé.

Supposons que l'employeur fasse partie d'un groupe d'entreprises. La diminution du chiffre d'affaires est-elle alors calculée au niveau du groupe ou d'une société d'exploitation ?

Si vous faites partie d'un groupe d'entreprises, vous devez alors indiquer le chiffre d'affaires du groupe ou des entités juridiques affiliées ensemble pour déterminer si vous pouvez bénéficier du régime temporaire « NOW ». Les employeurs du groupe doivent donc choisir le même pourcentage de la baisse prévue du chiffre d'affaires et la même période de mesure pour la baisse du chiffre d'affaires. 

Certaines sociétés auront regroupé différentes succursales en sociétés d'exploitation distinctes ; d'autres ne l'auront pas fait et l'auront fait dans une seule société d'exploitation. Ces choix organisationnels ne devraient pas affecter l'éligibilité au régime temporaire « NOW ». Par conséquent, une détermination du chiffre d'affaires au niveau du groupe a été choisie. C'est au niveau du groupe que la baisse chiffre d’affaires et le déploiement du personnel se combinent. C'est le cas, par exemple, des sociétés personnelles B.V., où les employés sont employés par une entité autre que celles où le chiffre d'affaires est généré. Au niveau des groupes, ces derniers peuvent être combinés. 

Ce niveau a également été choisi pour des raisons de clarté et de responsabilité. Le rôle majeur que les transactions mutuelles peuvent jouer dans la détermination du chiffre d'affaires par société d'exploitation est particulièrement important à cet égard. La détermination du chiffre d'affaires au niveau du groupe est le facteur décisif en droit comptable. 

Comment dois-je introduire une demande si je suis un groupe ou une association ?

Si vous faites partie d'un groupe, vous devez soumettre ensemble le chiffre d'affaires du groupe ou des entités juridiques affiliées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier du régime temporaire « NOW ». Les employeurs du groupe doivent donc choisir le même pourcentage de baisse attendue du chiffre d'affaires et la même période de mesure. Vous devez toutefois présenter une demande pour chaque numéro d'identification fiscale (loonheffingennummer). Assurez-vous au préalable de faire un bon choix au sein du groupe ou des entités juridiques affiliées.  

Un rapport d’expertise comptable est-il requis ?

Un rapport d’expertise comptable n'est pas nécessaire si vous demandez un paiement anticipé. 

Cependant, un rapport d’expertise comptable est requis lors de la demande de subvention finale. La limite en dessous de laquelle un rapport d’expertise comptable n'est pas requis est clarifiée. 

Il sera également précisé quel type de rapport d’expertise comptable est requis si vous êtes tenu de présenter un rapport d’expertise comptable. 

De plus amples informations à ce sujet sont attendues dans un avenir proche. 

Comment la masse salariale est-elle déterminée ?

La subvention s'élève à un maximum de 90 % de la masse salariale. En tant qu'employeur, vous demandez le régime temporaire « NOW » par numéro d'identification fiscale de salaire (loonheffingennummer). La masse salariale sera donc déterminée par numéro d’identification fiscale de salaire. Les travailleurs intérimaires ne sont pas pris en compte dans la masse salariale de l'entreprise où ils effectuent le travail. 

La masse salariale se compose du salaire à base duquel sont payées les cotisations d'assurance des salariés, le salaire d’assurance sociale (SV-loon). L'UWV (Agence pour l'assurance des employés) utilise généralement la masse salariale de janvier 2020. Les salaires de tous les employés qui étaient employés par le demandeur en janvier 2020 comptent pour cette somme. Pour le calcul de la subvention, un maximum de 9 538 € du salaire par employé est pris en compte. 

La détermination finale de la subvention, après la fin de la période de subvention, compare la masse salariale de janvier 2020 avec la masse salariale des mois de mars 2020 à mai 2020 inclus. Si la masse salariale a diminué, la subvention sera également plus faible. 

La masse salariale ne comprend pas les paiements de l'employeur au titre des prestations. En effet, celles-ci sont déjà versées à l'employeur par l'intermédiaire de l'UWV (Agence pour l'assurance des employés). Tout paiement de prime de vacances ne compte pas non plus dans la masse salariale. 

Outre le salaire, l'employeur a d'autres coûts pour les employés, tels que les cotisations de retraite (tant de la part de l'employeur que de la part de l'employé), les cotisations d'assurance des employés et (dans de nombreux cas) une réserve pour le paiement de la prime de vacances. Ces frais sont également remboursés. A cet effet, l'UWV (Agence pour l'assurance des employés) applique un supplément de 30 % sur la masse salariale. 

La masse salariale, sur laquelle le montant de la subvention est basé, est-elle, au moment de la demande, exactement la même qu'au moment de la détermination finale ?

La masse salariale de janvier 2020 sera utilisée pour les paiements anticipés et pour la détermination finale ou, s'il n'y a pas de données à ce sujet, novembre 2019. L'UWV (Agence pour l'assurance des employés) peut encore apporter un certain nombre de corrections techniques au moment de la détermination finale : 

  • Si les prestations ont été incluses dans la masse salariale en janvier (par exemple, les prestations d’allocation maladie (ZW-uitkering) dans le cadre d'une « assurance zéro risques » (no-riskpolis), que l'employeur reçoit de l'UWV (Agence pour l’assurance des employés), elles ne sont pas incluses dans la masse salariale, 

  • Si la prime de vacances a été versée par un employeur qui le réserve, cette prime de vacances n'est pas incluse dans la masse salariale (la prime de vacances est déjà inclus dans le supplément de 30 % des frais de l'employeur), 

  • Si la prime de vacances a été versée par un employeur qui ne réserve pas la prime de vacances (par exemple, le salaire global), une correction sera effectuée pour éviter que la prime de vacances ne soit versée deux fois par le biais du supplément de 30%.  

Si le montant du salaire de mars à mai était inférieur au montant du salaire de janvier, le montant de la subvention sera inférieur. La détermination de la masse salariale de mars à mai se fait de la même manière qu'en janvier. Cela inclut les corrections.        

Si un employeur introduit une demande de licenciement auprès de l'UWV (Agence pour l’assurance des employés) en raison de la situation économique de l'entreprise, la subvention est réduite. Le salaire du ou des employés pour lesquels la demande est introduite sera augmenté de 50 % et déduit de la masse salariale. 

Comment calculer le chiffre d'affaires ?

Vous demandez une subvention pour la masse salariale en mars, avril et mai en raison d'une baisse prévue du chiffre d'affaires de plus de 20%. Si vous pensez que l'effet de la situation actuelle ne sera visible dans votre chiffre d'affaires qu'avec un certain retard, vous pouvez indiquer que vous souhaitez que la période de comparaison du chiffre d'affaires commence un ou deux mois plus tard. Vous pouvez commencer le 1er mars, le 1er avril ou le 1er mai. Vous pouvez comparer le chiffre d'affaires prévu dans les 3 mois de la période choisie avec le chiffre d'affaires total en 2019, divisé par quatre, de sorte que les deux chiffres indiquent un chiffre d'affaires sur 3 mois. Sur cette base, vous calculez la perte de chiffre d'affaires en pourcentage.  

La masse salariale inclut-elle celle des employés malades ?

Oui, les salaires de tous les employés soumis à l'assurance obligatoire sont inclus dans le calcul de la masse salariale, à condition qu'ils continuent à être payés. 

La prime de vacances fait-il partie de la masse salariale ?

Le régime temporaire « NOW » prévoit également une compensation pour les charges et les coûts supplémentaires tels que les cotisations de l'employeur, les cotisations de retraite (part de l'employé et de l'employeur) et l'accumulation de la prime de vacances. Tout paiement de prime de vacances n'est pas pris en compte dans la masse salariale.  

La mesure sera-t-elle prolongée après trois mois ?

Avant le 1er juin 2020, il sera décidé si et dans quelles conditions la mesure d'urgence sera prolongée.   

Que se passe-t-il si je suis obligé de licencier des personnes pour des raisons économiques liées à l'entreprise après l'octroi d'une allocation « NOW »?

En tant qu'employeur, vous n'êtes pas censé introduire une demande de licenciement auprès de l'UWV (Agence pour l’assurance des employés) pendant la période comprise entre le 18 mars et le 31 mai 2020 pour des raisons économiques. 

 

Source : https://www.uwv.nl/coronavirus/ 

 

 

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Liens utiles pour rester informé de la situation concernant la crise sanitaire aux Pays-Bas 

  • Site web Institut national de la santé publique et de l'environnement (RIVM) en anglais : https://www.rivm.nl/en   

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