Récupération de TVA
Vous avez fait des dépenses aux Pays-Bas dans le cadre d'une location de stand sur un salon professionnel ?
La Chambre Française de Commerce prend en charge toutes les démarches de remboursement de la TVA (19%) par le fisc néerlandais et dans le reste de l'Europe via notre réseau de chambres de commerce.
Méthodologie :
- Enregistrement de la société auprès des autorités fiscales
- Vérification des factures éligibles
- Transmission du dossier de remboursement
- Suivi du dossier, réponse aux observations et domiciliation des paiements
- Remboursement des montants récupéres (- commission)
- Retour des factures éligibles
Les conditions :
- Etre assujetti à la TVA en France
- Ne pas avoir d'établissement stable aux Pays-Bas
- Ne pas réaliser d'opérations taxables aux Pays-Bas
DELAI : Les demandes doivent être faites dans les 6 mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit au remboursement à pris naissance, mais le fisc néerlandais accepte sous certaines conditions la présentation de dossiers des 5 années précédentes.
Le remboursement a lieu dans les 6 mois suivants la date de dépôt de la demande.
Le transfert sur votre compte bancaire est effectué dans un délai maximum d'une semaine après la que la Chambre a reçu les fonds du fisc.
TARIF : 8% du montant de la TVA récupérée avec un minimum de 100é par dossier (tout dossier incomplet sera facturé 50€ supplémentaires).
CONTACT: Herwin de Boer
Location de
BUREAUX
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